Article L821-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L821-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23.