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Article L123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2009
(Code de commerce)
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Article L123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2009
(Code de commerce)
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.