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Article L123-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L123-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.