Article L123-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L123-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.