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Article L123-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2009
(Code de commerce)
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Article L123-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2009
(Code de commerce)
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.