Article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2009 au 01/07/2017 (Code monétaire et financier)

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.