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Article L561-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L561-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Un décret en Conseil d'Etat précise la définition du bénéficiaire effectif pour les différentes catégories de personnes morales.