Article L561-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.