Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2009 (Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10))

Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils
distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10

On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 centimètres.