Article L2223-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2009 au 14/05/2009 (Code général des collectivités territoriales)

Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.