Article 238 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.