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Article 69 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 69 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.