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Article 238 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 238 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.