Article 885 G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.