Article 238 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.