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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
27/07/1983
(Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)
Données brutes
Article 35 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le
27/07/1983
(Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L. 432-5