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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Section IV : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public

Art. L. 412-22, L. 412-23