Article 2488-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2488-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.