Article 2488-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2488-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.