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Article 2372-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/2009
au
14/05/2009
(Code civil)
Données brutes
Article 2372-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/2009
au
14/05/2009
(Code civil)
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.