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Article L214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2009
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
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Article L214-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2009
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
La SICAF ne peut procéder à une offre au public sauf si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.