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Article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2009 au 17/07/2015 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2009 au 17/07/2015 (Code monétaire et financier)

Les virements de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 713-2 sont régis par les articles L. 713-4 à L. 713-12.