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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-5