Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-24-2