Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance)


A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L132-27-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L132-27 , Art. L520-1