Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-34-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-34-1