Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-209-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-211, Art. L225-212
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-209
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-210