Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-2, Art. 10