Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L135 T, Art. L228 A