Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 6