Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre.
, Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information.
, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre.
, Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
, Art. L713-6, Art. L713-7, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires.
, Art. L713-8, Art. L713-9, Sct. Section 5 : Obligations de coopération.
, Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées.
, Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions., Art. L713-12