Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R372-14, Art. R372-15, Art. R372-16