Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées)
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.