Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants)
Le montant annuel de la rémunération due en contrepartie de la cession des licences est : ― de 5 000 euros pour la licence de réutilisation à usage interne ou à usage non commercial ; ― de 38 500 euros pour la licence de réutilisation à usage commercial.