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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.