Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural)


La somme dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 et non accrédités doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 est de 1 500 euros par inspecteur employé par l'organisme d'inspection et par visite.