Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.