Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.