Articles

Article A123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.