Article A123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.