Articles

Article A123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.