Article A123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.