Articles

Article A123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lors de la première immatriculation, en application des articles R. 123-77 et R. 123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.