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Article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la date de dépôt des statuts et des actes.