Articles

Article A123-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A123-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.