Article A123-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A123-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.