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Article A123-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A123-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.