Article A310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/01/2009 (Code de commerce)

Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».