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Article A450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.