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Article A712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.