Articles

Article A712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.